Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Margix (le « Service »), édité par [Raison sociale], [forme juridique] immatriculée sous le numéro [SIRET], dont le siège est situé [Adresse] (l'« Éditeur »). Toute création de compte emporte acceptation sans réserve des Conditions en vigueur.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle qui crée un compte.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service au moyen de son compte.
• Extension : le module pour navigateur basé sur Chromium qui affiche les analyses du Service sur les pages des plateformes compatibles.
• Plateformes tierces : les sites d'annonces et d'enchères automobiles, indépendants de l'Éditeur, sur lesquels l'Extension fonctionne.
• Analyse : le calcul de rentabilité estimée d'un véhicule produit par le Service.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels de l'automobile (marchands de véhicules d'occasion, négociants, mandataires, concessionnaires et assimilés). En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs ne sont, en conséquence, pas applicables.

L'accès nécessite une connexion internet, une adresse email valide et, pour l'Extension, un navigateur compatible (Google Chrome, Microsoft Edge, Brave ou Chromium dans une version récente).

Article 4 — Compte et appareils

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le nombre d'appareils pouvant être connectés simultanément est limité. Le Client peut révoquer un appareil à tout moment depuis son espace. Le partage d'un compte entre plusieurs entreprises est interdit.

Article 5 — Description du Service

Le Service permet notamment :

• le calcul de la marge nette estimée d'un véhicule, intégrant frais acheteur, frais du Client et TVA ;
• le calcul de prix maximum d'achat ou d'enchère pour des objectifs de marge définis par le Client ;
• l'estimation d'un prix de marché à partir d'annonces comparables observées ;
• la consultation de scores de fiabilité moteur calculés selon une méthode publiée ;
• le classement des pages de résultats des plateformes compatibles ;
• la surveillance d'annonces selon des critères et l'envoi d'alertes (scanner) ;
• la génération de documents de reprise et de dépôt-vente.

L'Extension n'agit que dans le navigateur de l'Utilisateur, sur les pages que celui-ci consulte avec ses propres accès. Elle ne place aucune enchère et n'effectue aucune action sur les Plateformes tierces à la place de l'Utilisateur.

Article 6 — Nature des informations fournies

Les Analyses sont des estimations produites à partir des informations affichées par les Plateformes tierces, des paramètres saisis par le Client, de grilles de frais publiées à une date donnée et de données statistiques. Elles constituent une aide à la décision et non un conseil juridique, fiscal, comptable ou mécanique. Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'achat, de ses enchères, du choix du régime de TVA applicable et de la vérification de l'état des véhicules.

Lorsqu'une donnée est indisponible ou insuffisante (grille de frais non publiée, échantillon d'annonces trop faible, moteur non noté), le Service l'indique ; il appartient alors au Client de compléter ses propres informations.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• respecter les conditions d'utilisation des Plateformes tierces qu'il consulte, dont il est seul responsable vis-à-vis de celles-ci ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service, ni d'accéder aux données d'autres clients ;
• ne pas extraire de manière systématique les données du Service, notamment la base fiabilité moteur, au-delà d'un usage normal ;
• ne pas décompiler, modifier ou redistribuer le logiciel, l'Extension ou leurs composants, sauf disposition légale impérative ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes Conditions.

Article 8 — Observations d'annonces

Lorsque l'Utilisateur consulte une page d'annonces compatible, l'Extension enregistre les caractéristiques publiques des véhicules affichés (marque, modèle, version, année, kilométrage, prix, localisation approximative, adresse de l'annonce, date d'observation), à l'exclusion des données personnelles des vendeurs. Le Client consent à ce que ces observations soient utilisées par l'Éditeur pour calculer des prix de marché au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs du Service. Ces observations ne permettent pas d'identifier le Client auprès des autres utilisateurs.

Article 9 — Gratuité

Le Service est mis à disposition à titre gratuit, sans abonnement ni paiement, pour un cercle d'utilisateurs restreint. Il n'est pas commercialisé.

Article 10 — Durée et résiliation

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment partage de compte, contournement des limites, usage illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, sauf urgence ou manquement d'une particulière gravité.

Article 11 — Disponibilité et évolution

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en cas d'événement extérieur. Le fonctionnement de l'Extension dépend des pages des Plateformes tierces, qui peuvent évoluer sans préavis ; l'Éditeur s'efforce d'adapter l'Extension dans des délais raisonnables mais ne garantit pas la compatibilité permanente avec chaque plateforme.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service,

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, à un montant symbolique, le Service étant fourni gracieusement. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes d'exploitation, pertes de marge, pertes de chance ou décisions d'achat prises sur la base des Analyses, ni des contenus, conditions ou indisponibilités des Plateformes tierces.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service et l'Extension pour les besoins de son activité. Les documents générés par le Client (offres de reprise, fiches, mandats) peuvent être librement utilisés par lui. Les paramètres et données saisis par le Client restent sa propriété.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client peut exporter ses données et supprimer son compte depuis son espace.

Article 15 — Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les nouvelles Conditions sont notifiées au Client par email ou dans son espace au moins [30] jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut supprimer son compte avant cette date.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée au [Tribunal de commerce de …], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : [Adresse email de contact]